La mise à jour de l'adresse sur votre carte grise représente une formalité administrative obligatoire lors d'un déménagement. Cette procédure, encadrée par la loi, nécessite certains documents spécifiques et suit un processus bien défini.
Les démarches administratives préalables au changement d'adresse
La modification de l'adresse sur votre certificat d'immatriculation s'inscrit dans un cadre réglementaire strict. Cette formalité administrative garantit la conformité de vos documents avec votre situation actuelle.
Le délai légal pour déclarer son changement d'adresse
La réglementation fixe un délai précis d'un mois après votre déménagement pour actualiser l'adresse sur votre carte grise. Le non-respect de cette obligation expose à une amende forfaitaire de 135€. Cette règle s'applique à tous les propriétaires de véhicules, particuliers comme professionnels.
Le choix entre démarche en ligne et guichet physique
Depuis novembre 2017, la modernisation des services administratifs a transformé la procédure. Les démarches s'effectuent désormais en ligne sur les plateformes dédiées ou auprès des professionnels habilités. Les guichets physiques des préfectures ne traitent plus ces demandes, mais des points numériques restent accessibles pour accompagner les usagers.
Les justificatifs d'identité à fournir
La mise à jour de l'adresse sur votre carte grise nécessite la présentation de documents officiels prouvant votre identité. Cette démarche s'inscrit dans un cadre légal strict, avec un délai de réalisation fixé à 1 mois après votre déménagement. La non-présentation des documents requis ou le non-respect du délai expose à une amende de 135€.
La carte nationale d'identité ou le passeport
La carte nationale d'identité représente le document principal pour authentifier votre identité lors de la modification d'adresse sur votre carte grise. Ce document doit être valide et lisible. Le passeport constitue une alternative acceptable. Une copie numérique du document choisi sera demandée pour la démarche en ligne sur les plateformes officielles ou chez un professionnel habilité.
Le permis de conduire comme document complémentaire
Le permis de conduire fait partie des documents à présenter lors de votre demande de changement d'adresse sur la carte grise. Cette pièce s'ajoute au justificatif de domicile de moins de 6 mois, indispensable pour valider votre nouvelle adresse. La procédure s'effectue désormais exclusivement en ligne ou via un professionnel agréé, les démarches en préfecture n'étant plus possibles. Une étiquette autocollante vous sera envoyée pour les trois premiers changements d'adresse, un nouveau certificat sera émis au quatrième.
Les preuves de domiciliation acceptées
Pour actualiser l'adresse de votre carte grise, des documents précis sont requis par l'administration française. Cette modification doit être effectuée dans un délai d'un mois après le déménagement, sous peine d'une amende de 135€. La démarche se réalise uniquement en ligne ou via un professionnel habilité.
Les factures et documents officiels valables
Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois est indispensable. Les documents acceptés incluent les factures d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe, un avis d'imposition ou un titre de propriété. Pour finaliser la procédure, vous devrez également fournir une copie de votre pièce d'identité et de votre permis de conduire. La demande s'accompagne du formulaire Cerfa 13750*05 et d'une copie du certificat d'immatriculation actuel.
La durée de validité des justificatifs de domicile
Les justificatifs de domicile présentés doivent impérativement dater de moins de 6 mois lors de la demande. Une fois la démarche validée, une étiquette autocollante avec la nouvelle adresse vous sera envoyée. Cette étiquette est gratuite pour les trois premiers changements d'adresse. À partir du quatrième changement, un nouveau certificat d'immatriculation est délivré, moyennant un coût de 2,76€. Pour les véhicules ayant une ancienne plaque d'immatriculation (format 123 AB 01), le même tarif s'applique.
Les documents spécifiques au véhicule
La mise à jour de l'adresse sur une carte grise nécessite la présentation de documents originaux liés au véhicule. Cette démarche administrative obligatoire doit être réalisée dans un délai d'un mois après un déménagement. Une amende de 135€ sanctionne tout retard dans cette formalité.
L'ancienne carte grise à présenter
Le certificat d'immatriculation actuel représente la pièce fondamentale du dossier de changement d'adresse. Ce document officiel doit être conservé dans son état original. Une copie numérique sera demandée lors de la démarche en ligne. À noter que l'ancien certificat d'immatriculation doit être gardé pendant 5 ans avant destruction.
Le certificat de contrôle technique en cours
La validité du contrôle technique constitue une exigence indispensable pour modifier l'adresse sur la carte grise. La présentation d'une copie du rapport de contrôle technique atteste de la conformité du véhicule aux normes de sécurité. Cette démarche s'effectue exclusivement en ligne sur le site officiel de l'administration ou via un professionnel habilité, les guichets de préfecture n'assurant plus ce service.
Les situations particulières et documents additionnels
La modification d'adresse sur le certificat d'immatriculation nécessite des documents spécifiques selon votre situation. Cette démarche administrative, à réaliser dans un délai d'un mois, s'adapte à différents cas particuliers. Voici les détails sur les documents requis pour ces situations spécifiques.
Les documents pour les véhicules en leasing
Pour les véhicules en location longue durée (LLD) ou en leasing, la responsabilité du changement d'adresse incombe à l'organisme prêteur. Le locataire doit transmettre à l'organisme de crédit un justificatif de domicile récent, daté de moins de 6 mois. L'établissement financier se charge ensuite d'effectuer la démarche administrative. Cette procédure s'applique uniquement aux contrats de location en cours.
Les justificatifs pour les résidences secondaires
La déclaration d'une résidence secondaire sur le certificat d'immatriculation demande une attention particulière aux documents fournis. Le propriétaire du véhicule doit présenter une facture d'électricité ou de gaz, une taxe d'habitation ou un titre de propriété. Une attestation d'assurance habitation peut également servir comme justificatif valable. Ces documents doivent dater de moins de six mois et mentionner clairement l'adresse de la résidence secondaire.
Le suivi de la demande de changement d'adresse
La modification d'adresse sur votre carte grise représente une obligation légale à accomplir dans un délai d'un mois après votre déménagement. Cette formalité administrative se réalise exclusivement en ligne ou via un professionnel habilité. Le non-respect de cette obligation expose à une amende de 135€. Cette démarche nécessite notamment un justificatif de domicile récent.
Le certificat provisoire d'immatriculation
Après validation de votre demande en ligne, vous recevez instantanément un certificat provisoire d'immatriculation. Ce document temporaire atteste la légalité de votre démarche administrative. Pour les trois premiers changements d'adresse, vous obtenez une étiquette autocollante à placer sur votre carte grise existante. Cette procédure reste gratuite dans cette limite.
La réception de la nouvelle carte grise
À partir du quatrième changement d'adresse, l'administration vous délivre un nouveau certificat d'immatriculation complet, facturé 2,76€. Si votre véhicule possède une ancienne plaque d'immatriculation au format 123 AB 01, la démarche implique l'attribution d'un nouveau numéro au format AB 123 CD, également facturée 2,76€. Dans tous les cas, conservez votre ancien certificat pendant 5 ans avant destruction.
La procédure de finalisation et les frais associés
La dernière étape du changement d'adresse sur votre carte grise demande une attention particulière. Les démarches se réalisent exclusivement en ligne ou via un professionnel agréé depuis novembre 2017. Cette procédure administrative fait l'objet de règles spécifiques concernant les coûts et les modalités de mise à jour du document.
Le paiement des frais administratifs de 2,76€
Le montant des frais varie selon votre situation. Les trois premiers changements d'adresse sont gratuits si votre véhicule possède une immatriculation au format actuel (AB-123-CD). Les frais de 2,76€ s'appliquent dans deux situations : lors du quatrième changement d'adresse ou si votre véhicule utilise l'ancien format d'immatriculation (123 AB 01). Dans ce dernier cas, un nouveau numéro au format actuel sera attribué à votre véhicule.
La réception et l'apposition de l'étiquette autocollante
À la fin de la procédure, vous recevrez une étiquette autocollante par voie postale. Cette étiquette contient votre nouvelle adresse et doit être collée sur votre certificat d'immatriculation actuel. Cette règle s'applique uniquement pour les trois premiers changements d'adresse. Au quatrième changement, l'administration vous délivrera un nouveau certificat d'immatriculation complet. L'ancien document doit être conservé pendant cinq ans avant destruction.